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Information Immobilière
ETAPES DE LA PROCEDURE D’ACHAT/VENTE D’UNE PROPRIETE URBAINE
Chaque négoce juridique a ses particularités, mais les démarches générales à suivre sont les suivants:
- L’acquéreur choisi un bien immeuble et accorde le prix d’achat.
- Le Notaire, désigné par l’Acquéreur, prépare un contrat préliminaire appelé « Boleto de Reserva » (Ticket de réserve) sur lequel figurent toutes les conditions du négoce, telles que :
a) Identification du vendeur et de l’acquéreur ; lesquels s’obligent à vendre et à acheter, respectivement ;
b) Identification de la propriété : numéro d’inscription au cadastre, surface, délimitation (bornage), plans, etc.
c) Détermination du prix et de la forme de paiement qui peut être : paiement comptant ou avec financement, avec ou sans caution
d) L’acquéreur dépose un acompte entre les mains du notaire. Le montant de l’acompte atteint en général, 10% du prix convenu. Le vendeur dépose les titres lui conférant la propriété du bien
e) Un délai maximum pour passer le contrat de vente (ou la Promesse de vente en cas de financement) est fixé. Pendant ledit délai, le Notaire vérifie les conditions de l’immeuble, le titulaire et plus particulièrement, la situation juridique du titulaire, la situation fiscale, cadastrale, etc. Si les conditions n’étaient pas remplies en sa totalité et si tous les défauts n’étaient pas levés, le contrat est rescindé, l’acquéreur récupère son acompte et le vendeur le titre déposé.
f) Une amende est fixé, elle est applicable en cas de manquement d’une quelconque des parties.
- Après la signature du “Boleto de Reserva”:
Le Notaire étudie le titre de propriété et demande au registre, au cadastre et à la municipalité, les certificats correspondants, ainsi que toute autre documentation nécessaire pour vérifier que l’immeuble et ses titulaires sont en parfaites conditions, libres d’obligations, saisies, hypothèques et charges. Après vérification, le notaire rédige le contrat de vente qui sera passé par acte authentique. La passation du contrat, le paiement du prix et l’acte translatif de la propriété interviennent au même moment, sauf si les parties ont accordé d’autres conditions (le financement du prix, par exemple). L’acte translatif est inscrit sur le Registre de la Propriété Immeuble. Par l’inscription, l’acheteur acquiert la pleine propriété du bien, avec totale efficacité juridique entre les parties et devant des tiers.
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